Guide à destination des hébergeurs – Procédure de déclaration pour tous les hébergements
Depuis le 1er janvier 2024, la Communauté de Communes de La Septaine a opté pour l’application de la taxe de séjour sur son territoire ainsi que son reversement au Conseil Départemental du Cher pour une partie (10%). Cette démarche s’inscrit dans la promotion du tourisme sur le territoire, en participant à sa valorisation par des moyens de communication actualisés et adaptés.
Les délibérations du Conseil Communautaire N°2023-06-051 du 19/06/2023 et N° 2024-09-093 du 23/09/2023 encadrent les modalités de recouvrement.
1. La taxe de séjour, comment s'en acquitter ?
La taxe de séjour est réglée par le vacancier, en plus du prix de l’hébergement, au logeur, à l’hôtelier ou au propriétaire (ou au professionnel qui assure le service de réservation par Internet pour le compte du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire).
La facture remise au client doit faire figurer clairement le montant de la taxe s’additionnant au prix de l’hébergement.
La taxe est alors réglée directement par le responsable de l’hébergement à la Communauté de Communes de La Septaine.
2. Quand et comment reverser la taxe de séjour?
Les logeurs et hôteliers doivent faire une déclaration annuelle à la Communauté de Communes de La Septaine lorsqu’ils reversent le produit de la taxe collectée (art. L2333-34 du CGCT), aux dates fixées par l’organe délibérant de la Communauté de Communes avant le 20 janvier de chaque année pour l’exercice complet du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1
Le versement de la taxe doit être réalisé auprès du SGC – Service de Gestion Comptable de BAUGY.
3. Procédure de paiement
1/ Compléter le formulaire « État récapitulatif de taxe de séjour » accessible ici
(Un formulaire par hébergeur et par an, même si le logement n’a pas été loué)
2/Compléter le formulaire : (à photocopier autant de fois que nécessaire)
– Déclaration taxe de séjour classé accessible ici
OU
– Déclaration taxe de séjour non classé accessible ici
3/Ces 2 formulaires sont à retourner par mail à cette adresse : cclaseptaine@cc-laseptaine.fr après avoir inscrit en objet : TAXE DE SÉJOUR
4/ Adresser votre paiement au Service de Gestion comptable de BAUGY (attention les espèces ne sont pas acceptées – seulement chèque ou virement). Le RIB est indiqué sur le formulaire et accessible ici.
Votre règlement doit être effectué le jour de votre déclaration.
Catégorie d’hébergement classé
| Part communautaire | Part départementale | Total tarif / nuitée / personne | ||
| 1 | Palaces | 0,70 € | 0,07 € | 0,77 € |
| 2 | Hôtel de tourisme, résidence de tourisme, meublé de tourisme 5 étoiles | 0,70 € | 0,07 € | 0,77 € |
| 3 | Hôtel de tourisme, résidence de tourisme, meublé de tourisme 4 étoiles | 0,70 € | 0,07 € | 0,77 € |
| 4 | Hôtel de tourisme, résidence de tourisme, meublé de tourisme 3 étoiles | 0,50 € | 0,05 € | 0,55 € |
| 5 | Hôtel de tourisme, résidence de tourisme, meublé de tourisme 2 étoiles, village de vacances 4 et 5 étoiles | 0,30 € | 0,03 € | 0,33 € |
| 6 | Hôtel de tourisme, résidence de tourisme, meublé de tourisme 1 étoile, village de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambre d’hôte, auberge collective | 0,20 € | 0,02 € | 0,22 € |
| 7 | Terrain de camping, terrain de caravanage, aire de camping-car et parc de stationnement touristique par tranche de 24 heures | 0,20 € | 0,02 € | 0,22 € |
| 8 | Terrain de camping, terrain de caravanage, autre terrain d’hébergement de plein air, ports de plaisance | 0,20 € | 0,02 € | 0,22 € |
Catégorie d’hébergement non classé
| Part communautaire | Part départementale | ||
| 1 | Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air | 1% Plafonné à 0,77€ | 10 % des 1 % de la CdC |
comment calculer le montant de la taxe de séjour pour les hébergements classes ?
Exemple : Une famille de 5 personnes (2 adultes + 3 enfants) qui séjourne 2 nuits dans un meublé classé de catégorie 1:
Nombre de personnes assujetties non exonérées : ____________ 2
Nombre de nuits : _______________________________________ x 2
Tarif de la TS par nuitée : ________________________________ x 0,77€
Taxe de séjour à reverser : _______________________________ 3,08 €
2 x 2 x 0,70 = 2,80 € Montant taxe de séjour
2 x 2 x 0,07 = 0,28 € Montant taxe départementale
2,80 + 0,28 = 3,08 € Montant total à reverser
comment calculer le montant de la taxe de séjour pour les hébergements non classes ?
Exemple : Pour un meublé non classé à 60 € HT la nuit, occupé par 2 adultes et 3 enfants pendant 2 nuits :
Nombre de personnes assujetties non exonérées : ____________ 2
Nombre de nuits : _______________________________________ x 2
Tarif de la TS par nuitée : ________________________________Taux de 1 % (0,01) + Part départementale de 10 % (0,10)
Taxe de séjour à reverser : _______________________________ 0,528 €
60 / 5 x 1% = 0,12 € Montant taxe de séjour
0,12 x 10 % = 0,012 € Montant taxe départementale
0,12 + 0,012 = 0,132 € Montant taxe par nuit et par personne
2 x 2 x 0,132 = 0,528 € Montant total à reverser
Foire aux Questions
– PENDANT LA PÉRIODE DE DÉCLARATION DEMANDÉE, JE N’AI EFFECTUE AUCUNE LOCATION, EST-CE QUE JE DOIS TRANSMETTRE UNE DÉCLARATION ?
Si vous n’avez pas eu de vacanciers durant cette période, vous devez retourner les documents « État récapitulatif de taxe de séjour » et «Déclaration taxe de séjour » avec la mention NÉANT sur chacun d’eux.
– JE NE SAIS PAS SI MON HÉBERGEMENT EST CLASSÉ
Le classement de votre hébergement est une démarche volontaire.
Si vous n’avez pas fait cette démarche auprès des organismes accrédités, votre établissement n’est pas classé.
– JE SUIS PROPRIÉTAIRE DE PLUSIEURS HÉBERGEMENTS, COMBIEN DE BORDEREAU DE DÉCLARATION DOIS-JE COMPLÉTER ?
Il faut une déclaration par hébergement (d’autant plus s’ils sont de catégorie différente).
– JE LOUE A LA FOIS PAR UNE OU DES PLATEFORMES EN LIGNE ET DE MANIÈRE DIRECTE, QUI COLLECTE ET REVERSE LA TAXE ?
Si l’opérateur numérique collecte la taxe de séjour, vous n’avez rien à faire pour les nuitées commercialisées par son intermédiaire. C’est également cet opérateur qui déclare et reverse les sommes auprès du service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire.
Pour les autres nuitées qui sont commercialisées par vous (en direct), vous devez collecter, déclarer et reverser les sommes correspondantes aux nuitées effectuées dans votre hébergement.
– QUI SONT LES PERSONNES NON ASSUJETTIES ?
– Les personnes mineures (moins de 18 ans)
– Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de Communes de La Septaine
– Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
– Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € par mois
Information et Contact
La part départementale s’élevant à 10% est incluse dans le montant de la taxe et est reversé au Conseil Départemental du Cher, par la Communauté de Communes de La Septaine.
Nos services sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
Vous pouvez contacter nos services :
cclaseptaine@cc-laseptaine.fr
02 48 69 80 77
