Guide à destination des hébergeurs – Procédure de déclaration pour tous les hébergements
Depuis le 1er janvier 2024, la Communauté de Communes de La Septaine a opté pour l’application de la taxe de séjour sur son territoire ainsi que son reversement au Conseil Départemental du Cher pour une partie (10%). Cette démarche s’inscrit dans la promotion du tourisme sur le territoire, en participant à sa valorisation par des moyens de communication actualisés et adaptés.
Les délibérations du Conseil Communautaire N°2023-06-051 du 19/06/2023 et N° 2024-09-093 du 23/09/2023 encadrent les modalités de recouvrement.
1. La taxe de séjour, comment s'en acquitter ?
La taxe de séjour est réglée par le vacancier, en plus du prix de l’hébergement, au logeur, à l’hôtelier ou au propriétaire (ou au professionnel qui assure le service de réservation par Internet pour le compte du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire).
La facture remise au client doit faire figurer clairement le montant de la taxe s’additionnant au prix de l’hébergement.
La taxe est alors réglée directement par le responsable de l’hébergement à la Communauté de Communes de La Septaine.
2. Quand et comment reverser la taxe de séjour?
Les logeurs et hôteliers doivent faire une déclaration annuelle à la Communauté de Communes de La Septaine lorsqu’ils reversent le produit de la taxe collectée (art. L2333-34 du CGCT), aux dates fixées par l’organe délibérant de la Communauté de Communes avant le 20 janvier de chaque année pour l’exercice complet du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1
Le versement de la taxe doit être réalisé auprès du SGC – Service de Gestion Comptable de BAUGY.
3. Procédure de paiement
1/ Télécharger le formulaire sur le site de la Communauté de Communes de La Septaine. Le formulaire de déclaration est accessible ici : 2024-DÉCLARATION-CLASSÉE (navigateur Chrome non recommandé). Il s’agit d’un tableur disponible au format *xls et * ods . Il est néanmoins accessible au format *pdf à toutes fins utiles. Vous devrez alors le compléter intégralement.
2/ Le compléter. Pour vous faciliter son remplissage, les champs à compléter, selon le modèle ci-dessous, vous faciliterons cette démarche.
3/ Le signer et le retourner par mail à cette adresse : cclaseptaine@cc-laseptaine.fr après avoir inscrit en objet : TAXE DE SÉJOUR
4/ Adresser votre paiement au Service de Gestion comptable de BAUGY (attention les espèces ne sont pas acceptées – seulement chèque ou virement). Le RIB est indiqué sur le formulaire et accessible ici.
Un accusé de réception vous sera adressé quand votre versement aura été rapproché avec votre déclaration (délais de plusieurs semaines).
La part départementale s’élevant à 10% est incluse dans le montant de la taxe et est reversé au Conseil Départemental du Cher, par la Communauté de Communes de La Septaine
Contacts
Nos services sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
Vous pouvez contacter nos services :
cclaseptaine@cc-laseptaine.fr
02 48 69 80 77
