Suite aux dernières annonces gouvernementales et pour faire face au deuxième confinement national, la Communauté de Communes de La Septaine au travers de sa commission développement économique et de l’ensemble des maires de La Septaine se mettent en état d’urgence vis-à-vis des entreprises du territoire.
Voici ci-dessous une liste des principaux dispositifs sur les différentes aides aux entreprises, permettant d’appréhender chaque dispositif.
Si vous avez des questions sur ces dispositifs, n’hésitez pas à contacter notre agent de développement économique :
M. Fabrice LOUP
Téléphone : 06 75 89 98 81
Courriel : [email protected]
- Le chômage partiel :
Il sera maintenu aux conditions actuelles pour toutes les entreprises, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020. Pour la majorité des secteurs, le niveau d’indemnisation du chômage partiel, permettant aux salariés de toucher 84 % de leur salaire net avec 15 % de reste à charge pour l’employeur, sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2020. Les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative ou qui font partie d’un secteur protégé bénéficieront de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle.
- Le fonds de solidarité :
Il sera réactivé pour toutes les entreprises.
Pour les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre :
- Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
- Les entreprises des secteurs S1(Les entreprises du tourisme, du secteur HCR, de la culture, du sport et de l’événementiel) perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
- Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
- Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.
Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.
Les entreprises de moins de 50 salariés : fermées administrativement seront totalement exonérées de cotisation sociale. Les entreprises du tourisme, du secteur HCR, de la culture, du sport et de l’événementiel qui perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires auront le droit à une exonération totale de leurs cotisations sociales. Les travailleurs indépendants verront leurs prélèvements automatiquement suspendus et n’auront pas de démarches à effectuer.
Pour être accompagnées dans leurs démarches DGFIP, URSAFF, DIRECCTE, les entreprises peuvent contacter :
- Numéro Vert National d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises : 0806 000 245
- Le référent unique de la DIRECCTE Centre Val-de-Loire :
Frédérique Gotrot Besse : [email protected] – Tél : 02 38 77 69 74
- Le prêt garanti par l’État (PGE) :
Il pourra être contracté jusqu’au 30 juin 2021. L’amortissement de ce prêt pourra être étalé entre une à cinq années supplémentaires. Le taux sera garanti entre 1 % et 2,5 %, garantie d’État comprise. Les entreprises ne pouvant rembourser leur prêt au 1er mars 2021 pourront obtenir un nouveau différé de remboursement d’un an supplémentaire. Ces demandes de différé supplémentaire ne seront pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.
Les entreprises ne pouvant bénéficier d’un PGE : et ne disposant pas de trésorerie pourront accéder à un prêt direct de l’État. Celui-ci pourra atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés, et 50 000 € pour les entreprises de 10 à 50 salariés.
Au-delà de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables, plafonnées à trois mois de chiffre d’affaires.
- Les Loyers
Un crédit d’impôt incitant les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du tourisme, des hôtels-cafés-restaurants, de la culture, du sport et de l’événementiel.
Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, acceptera de renoncer à au moins un mois de loyer sur les trois qui lui sont dus, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % des loyers abandonnés.
Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.
- Le Fonds Renaissance
L’aide est une avance remboursable sans intérêt ni garantie. L’avance se situe entre 5 000 € et 20 000 €.
Pour répondre à l’aggravation de la situation sanitaire, les modalités du Fonds Renaissance seraient assouplies et le dépôt des dossiers possibles jusqu’au 30 Juin 2021, sous réserve du vote en Commission Permanente du Conseil Régional le 20 Novembre 2020. Plus précisément, des facilités seraient en effet accordées aux entreprises pour le remboursement des avances accordées dans le cadre du Fonds Renaissance : les bénéficiaires ne commenceront plus à les rembourser dans 12 mois mais dans 18 mois. La durée de remboursement passera de trois à cinq ans par prélèvements semestriels.
